ubr84 a écrit:On parle bien d'une mutuelle et non d'une entreprise lambda !
En fait non.
Une mutuelle c'est une entreprise lambda.
En fait il faut faire une différence entre ce qui est privée et public
Une entreprise public est détenue par l'état, ou des collectivité territoriale (je simplifie)
tout le reste, c'est privé, le médecin, le boulanger, les huissiers, les URSSAF, le RSI, certains de greffe de tribunaux, certains hôpitaux, les cliniques etc... (je vous épargne la liste)
comme le précise le code des assurance (art L111-1 du code de la mutualité
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles prévu à l'article L. 411-1. [...].
La mutuelle est dirigée par un Président, gérant, Conseil d'administration (au choix), mais elle est possédée par des actionnaires (que l'on nomme du doux nom de sociétaire) ces actionnaire sont obligatoirement des assurés
La mutuelle, c'est une forme d'assurance. Moyennant cotisation (évaluation du risque) elle vous rembourse des soins selon un barème. Ni le montant de la cotisation ni le barème de remboursement ne sont fixé par l'état => c'est donc une activité par une forme juridique de société.
La notion de but non lucratif, signifie que l'on ne rémunère pas les propriétaires de la société (les sociétaires). Pas de dividendes.
Dans les mutuelles, il y a
celles en SOCIETE ANONYME (sa) =>les mutuelles du mans, matmut => parce qu'elle peuvent faire des opérations d'assurances ou de réassurance.
celle en SOCIETE CIVILE => dont l'objet est non commercial et se limitent au remboursement. On les nomme généralement des SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLE => MAIF, MAAF, etc...
Il existe les unions de mutuelles, mais je ne m'y étendrait pas.
Donc c'est privé, les actionnaires sont informés, les commissaires aux comptes, les experts comptables ont validé le truc.
S'agissant d'action privée, je ne suis même pas certains que le procureur de la république puisse même se saisir de l'affaire sans une plainte d'un intéressé (donc un sociétaire ou un membre de la direction).