Ventes aux Enchères (Planning , Infos & débats) - 2

[jdo]

Message précédent :
pour un vol de 97 peut être que l'action publique est éteinte, il doit y avoir prescription

[Jopo de Pojo]

Le recel est un délit continu.

[jdo]

Je suis pas un spécialiste mais une recherche rapide

Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.

Il y a prescription pour des faits bien plus graves que le vol d'une piece de Moeb il y a 28 ans.
Mais cela n'absout ni le vendeur ni l'acheteur ni la salle de vente ni l'expert ni le commissaire priseur