Le Syndicat national de l’édition se félicite de l’extension aux illustrateurs d’un régime fiscal favorable à la création

Depuis de très nombreuses années, le groupe bande dessinée du Syndicat national de l’édition s'est vivement impliqué et mobilisé pour la défense d'un régime fiscal favorable à la création pour l'ensemble des auteurs d'œuvres de l'esprit et notamment pour les illustrateurs de bande dessinée.

Tous les éditeurs du groupe bande dessinée du SNE se réjouissent aujourd’hui de l’extension à l'ensemble des auteurs d’œuvres de l'esprit et ainsi, notamment aux illustrateurs de bande dessinée, (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. art. 17) du régime d'imposition spécifique des droits d'auteur déclarés par des tiers, jusque là réservé aux seuls écrivains et compositeurs, et saluent l'action du Ministère de la Culture et de la Communication en faveur de cette avancée significative.

Les illustrateurs auront désormais la possibilité de déclarer à l’impôt sur le revenu les sommes perçues selon les règles prévues en matière de traitement et salaires et de bénéficier ainsi de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

Cet alignement du droit fiscal sur le régime de la propriété littéraire et artistique qui considère à raison le scénariste et l’illustrateur comme co-auteurs d’une même œuvre, vient corriger une situation jusque-là fortement discriminatoire à l’égard des illustrateurs.

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